Vous souhaitez démissionner? Quelle
est la procédure quand on pose sa démission ? Fau-il envoyer une lettre ?
Comment négocier son préavis? Les assedics, y avez-vous droit ? Tout ce qu'il faut savoir sur la démission dans cette fiche
pratique.
1.
Quelles sont les conditions pour démissionner?
A. QUE DEVEZ-VOUS
FAIRE POUR QUE VOTRE DEMISSION SOIT VALABLE?
1. UNE VOLONTE CLAIRE
La démission est l'acte par lequel vous décidez de mettre fin au contrat de travail de votre propre
initiative.
Lorsque vous décidez de démissionner, aucun formalisme n'est exigé. A ceci prés que la
démission suppose, chez vous, une volonté claire et non équivoque.
Votre employeur ne peut, en effet, pas
deviner que vous voulez quitter votre entreprise. Une démission ne peut pas se présumer. C'est à vous de
rapporter la preuve de votre volonté de mettre fin unilatéralement au contrat
de travail.
C'est important de le signifier si vous ne voulez pas
que votre employeur pense que vous êtes en situation d'abandon de poste,
exemple dans lequel il serait dans l'obligation de
prononcer un licenciement pour faute grave à votre égard.
De façon générale, en l'absence de lettre, il sera difficile pour votre
employeur de considérer que vous êtes démissionnaire.
En revanche, si vous quittez votre poste pour signer simultanément un
nouveau contrat de travail, alors cela révèle chez vous une volonté claire de
démissionner.
2. UNE
VOLONTE NON EQUIVOQUE
Par ailleurs, votre volonté de démissionner doit être une volonté libre, en
aucun cas vous ne devez avoir été contraint et forcé à la démission. Une telle
hypothèse caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ces circonstances, la démission est nulle. Par conséquent, vous pouvez
demander la réintégration à votre poste ou encore le versement d'indemnités du
fait de votre préjudice.
Enfin, pour que la démission soit
valable, il faut qu'au moment de l'acte de démission, il est préférable
qu'aucun litige entre vous et votre employeur n'existe. Si un
litige existe alors vous pourriez alors privilégier dans certains cas la prise
d'acte de rupture du contrat de travail et non de démission.
3. LE
DROIT DE RETRACTION EST-IL PERMIS?
La démission est à votre initiative, mais pouvez-vous malgré tout revenir sur votre décision ?
CAS 1: Vous estimez avoir
fait ce choix sur un coup de tête ou un moment de colère. Autrement dit, au
moment de la démission votre volonté ne s'est pas clairement exprimée.
Dans ce cas; après la rupture, si vous rétractez
rapidement votre volonté, les juges ont admis que la démission, alors, n'existe
pas. Mais attention, la rétractation n'est possible que si elle intervient
rapidement, quelques jours après. Passé un certain délai, il ne vous sera plus
possible de revenir sur votre décision.
CAS 2: Pouvez-vous revenir sur votre
démission si celle-ci a été donnée sous la contrainte de votre employeur? Oui
dans la mesure ou une démission donnée sous la pression et la contrainte n'est
en aucun cas valable.
Que pouvez-vous faire?
·
Dans ces circonstances, votre démission pourra être
requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de
l'employeur si les faits reprochés à votre employeur sont
manifestement graves. C'est le cas, par exemple, si vous avez subi des
violences physiques et morales pour signer votre démission. Vous pouvez
alors vous présenter devant les juges pour demander la requalification de la
démission en prise d'acte de rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
·
Si vous voulez en revanche réintégrer votre poste, alors vous pouvez tout à
fait invoquer le vice du consentement pour obtenir
l'annulation rétroactive de la démission c'est à dire faire
comme si la démission n'avait jamais existé.
CAS 3 : Votre démission était libre et
éclairée
Dans ce cas, vous pouvez toujours vous rétracter mais.. votre employeur
n'est pas obligé d'accepter cette rétractation.
B. DANS
QUEL CAS LA DEMISSION EST-ELLE ABUSIVE?
La démission est bien entendu un mode légal
de rupture du contrat de travail lorsqu'elle remplit toutes les conditions ce
qui signifie que la démission ne doit pas "cacher"
une rupture abusive qui risquerait alors de porter préjudice à
votre employeur.
Qu'est ce qu'une démission abusive? Si vous prenez
l'initiative de démissionner de votre entreprise en ayant l'intention délibérée
de causer du tort et de nuire à votre employeur alors votre démission sera
considérée comme abusive. Une faute de votre part devra, toutefois, être
rapportée par votre employeur.
Si l'abus est caractérisé alors vous pourrez être condamné à verser des
dommages et intérêts à votre employeur en raison du préjudice qu'il aura subi.
2. La
démission doit-elle nécessairement résulter d'un écrit?
La démission par principe ne nécessite aucun formalisme. Elle peut être
orale ou écrite, elle aura la même valeur si les conditions de validité sont
respectées.
Cela étant, le proverbe est célèbre: "les paroles s'envolent, les
écrits restent"
A quoi peut ressembler une démission
orale?
·
"Monsieur, je tiens à vous dire qu'à partir de ce
jour je ne fais plus partie de l'entreprise"
·
Il est hors de question que je reste travailler ici
plus longtemps, je pars dès aujourd'hui"
Il faut retenir que votre volonté doit être claire, non équivoque et
réfléchie.
Pour des questions de preuve de la
démission, il sera souvent conseillé de rédiger une lettre écrite. Il devra le
plus souvent y faire figurer votre signature et le jour de votre départ.
Toutefois, ces renseignements ne sont pas obligatoires. L'écrit protège
également votre employeur si vous décidiez de remettre en cause votre démission
ultérieurement.
Et la démission par e-mail? Elle est, là
aussi, valable. Votre employeur pourra vous demander de le confirmer en
rédigeant un nouvel écrit sous forme de lettre avec accusé de réception cette
fois-ci.
3.
Quels sont les effets de la démission?
A.
FAUT-IL NÉCESSAIREMENT EXÉCUTER UN PRÉAVIS?
La démission, mode de rupture
unilatérale à votre initiative, ne peut pas emporter la rupture immédiate du
contrat de travail. Vous ne pouvez pas quitter
votre entreprise du jour au lendemain après avoir fait part à
votre employeur de votre envie de partir de l'entreprise.
La durée du préavis est fixée par
accord collectif ou par usage et non pas par la loi (sauf pour les VRP, les
journalistes et les assistantes maternelles). Il est obligatoire de la
respecter. Si vous ne la respectez pas, votre employeur pourra vous demander le
versement de dommages et intérêts.
Cependant, il est possible que votre employeur décide de
vous dispenser de préavis auquel cas vous êtes libre de quitter
l'entreprise immédiatement.
Votre employeur devra alors vous verser votre indemnité compensatrice de préavis dont
le montant correspondra tout simplement au salaire que vous auriez perçu sur la
période allant de la demande de démission à la fin du préavis.
B. VOS DROITS EN PÉRIODE DE PRÉAVIS
En période de préavis, avez-vous le droit
par exemple de prendre des congés payés? Tout dépend de la date
à laquelle les congés ont été fixés.
·
Si les congés payés ont été fixés antérieurement à votre demande de démission
alors vous êtes en droit de les utiliser.
·
En revanche, si les congés payés, au moment de la démission, n'étaient pas
encore fixés, alors vous ne pouvez prétendre les prendre qu'avec accord
préalable de votre employeur.
Retenez que si vous prenez des jours de
congés payés durant le préavis cela a pour conséquence de suspendre
le préavis. Autrement dit, le nombre de jours de congés payés ne se
décomptent pas sur le nombre de jours de préavis.
Par exemple: Vous avez 1 mois de
préavis à compter du 1er mars. Vous prenez 15 jours de congés payés du 15 au 30
mars. Votre préavis prendra donc fin le 15 avril.
C. QUE
DEVIENT LA CLAUSE DE DÉDIT DE FORMATION?
La clause de dédit formation permet à
votre employeur d'investir dans votre formation tout en conservant l'assurance
de ne pas investir à perte. Finalement, lui s'engage à financer votre
formation et vous, vous vous engagez à rester un certain temps dans l'entreprise.
Par conséquent, lorsque vous démissionnez durant cette période, vous êtes
tenus de rembourser la formation.
Cependant, dans certains cas, une telle
clause peut être réputée nulle. C'est le cas par exemple si la durée
de l'obligation de dédit est disproportionnée par rapport à la formation
dispensée dans la mesure ou elle porte manifestement atteinte à votre droit de
démissionner.
4.
L'employeur peut-il vous refuser votre démission?
La démission est une résiliation du
contrat de travail à votre initiative. C'est votre droit. Cependant, votre employeur peut-il limiter ce droit à la
démission?
En théorie, votre employeur ne peut pas
restreindre ce droit. Par exemple, conditionner l'octroi de votre prime à votre
présence dans l'entreprise est parfaitement illégal.
Mais dans la pratique et on l'a vu,
certaines clauses peuvent vous dissuader comme la clause de dédit-formation.
Si votre employeur ne peut pas vous
dissuader de démissionner, il faut également retenir que vous ne pouvez pas renoncer à votre droit de démissionner par
avance en intégrant une clause spécifique dans votre contrat de
travail.
5. A
quelles indemnités avez-vous le droit en cas de démission?
La démission donne en effet droit au versement de certaines indemnités:
·
Indemnité compensatrice de congés payés: Elle vous est due s’il
vous reste des jours non encore utilisés avant la démission.
·
La clause de non-concurrence: Vous pouvez
prétendre à son versement à moins que votre employeur ait renoncé à s'en
prévaloir.
6. La
démission ouvre-t-elle le droit au chômage?
En principe, lorsque vous démissionnez vous ne pouvez pas prétendre à
l'ouverture de vos droits au chômage. C'est, on le reverra, l'une des
différences avec l'abandon de poste.
Mais chaque principe à ses exceptions. Il existe effectivement des hypothèses où le versement
d'allocations chômage est permis.
·
Si votre démission fait suite à la cessation du versement de votre salaire
par votre employeur alors vous pouvez prétendre toucher le chômage.
·
Vous le savez, la démission doit émaner de votre propre initiative. Aussi, si
vous avez été forcé à démissionner alors vous pourrez prétendre au versement de
vos indemnités de chômage. A noter par ailleurs que le fait de subir des
pressions et des violences pour démissionner est constitutif de harcèlement
moral.
·
Si vous démissionnez d'un emploi-jeunes, contrat d'insertion
professionnelle ou encore d'un contrat de solidarité alors vous pouvez
bénéficier des allocations chômage.
·
D’autres cas que nous traiterons dans une fiche pratique.
Toutefois, la règle reste que la démission n'ouvre pas droit au chômage.
Vous pouvez néanmoins attendre 121 jours après votre démission pour demander à
Pôle Emploi de revoir votre dossier.
7.
Est-il possible de démissionner en CDD?
En principe, si vous êtes en CDD vous avez l'obligation de mener le contrat à
son terme et donc de ne pas démissionner. Toutefois, vous êtes
admis à démissionner si vous justifier d'une embauche dite
"extérieure" sous CDI.
Cela signifie que le CDI peut être signé avec une nouvelle entreprise ou
avec un autre établissement de votre entreprise actuelle.
Lorsque vous démissionnez, dans ces conditions,
vous devez néanmoins respecter une période de préavis d'une durée maximum de
deux semaines selon l'article
L1243-1 du code du travail.
Enfin, l'employeur n'aura pas à vous verser d'indemnités de précarité de
fin de contrat.
8.
Quelle est la différence entre une démission et un abandon de poste?
·
Première différence: Informer ou non votre employeur
Elle réside dans la façon de mettre fin
au contrat de travail. Lors d'une démission vous
avertissez votre employeur que vous souhaitez quitter
l'entreprise. Le cas échéant vous exécutez votre préavis et puis vous partez
définitivement de l'entreprise.
Alors que pour un abandon de poste vous quittez votre entreprise mais sans
informer votre employeur et sans donner de justifications. Vous
vous mettez alors en faute puisque vous avez normalement l'obligation légale de
justifier vos absences.
·
Deuxième différence: ce que peut faire votre employeur
En cas d'abandon de poste, puisque vous
êtes en situation de faute, votre employeur peut vous mettre en demeure de
reprendre votre poste et de justifier vos absences. Il a également la
possibilité de suspendre le versement de votre salaire. La sanction disciplinaire
ultime reste le licenciement pour faute grave.
En cas de démission, votre employeur n'a en
principe aucune voie de recours. Il ne peut pas refuser votre démission ni même
se retourner contre vous à moins que la démission soit abusive.
·
Troisième différence: le droit au chômage
C'est l'une des plus grandes différences. En cas d'abandon de poste, vous
pouvez prétendre aux allocations chômage, ce qui n'est pas le cas en cas de
démission. Cependant, vous avez pu lire plus haut que des nuances sont à
apporter: il faut que votre employeur ait prononcé un licenciement pour abandon
de poste..
Source : coindusalarie.fr
RHope Conseils
Mai 2015
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