Droits et obligations
La loi stipule que la formation
professionnelle est un droit pour le
salarié, dans un but de promotion sociale et d’adaptation à l’évolution
économique et technologique.
Il est fait obligation à l’entreprise de consacrer 1,2% de sa masse salariale à
la formation.
Le coût de la formation est supporté
par l’employeur, mais l’initiative relève autant du salarié que de l’employeur.
Gestion des ruptures de contrat
L’employeur est en droit d’obtenir
réparation du préjudice subi, si le contrat de travail est rompu sans motif
légitime, à l’initiative du salarié, pendant la formation. Dans ce cas, il
pourrait être, demandé le remboursement partiel ou total du montant de la
formation engagée.
Tout employeur reconnu complice de la rupture
du contrat de travail, dans un délai limité à 2 ans après la formation, se rend
solidaire du remboursement du montant de la formation à l’employeur lésé.
Sources :
Décret N°96-285 du 3 avril 1996 relatif
à la Formation Professionnelle, Art. 1 à 10
Loi de 1977 instituant la Formation
Professionnelle
RHope Conseils
Janvier 2015
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