Quelqu'un peut-il nous informer sur la gestion de cette situation
dans son pays?
En droit du travail la conséquence de l’incarcération
du salarié est
l’absence de ce dernier et donc son impossibilité d’exécuter sa
prestation de travail. Durant la détention le principe est la
suspension du
contrat de travail pendant toute la durée de
l’incarcération. C’est le même
effet qu’en cas d’absence pour
cause de maladie.
Afin que le contrat de travail soit valablement
suspendu le
salarié a l’obligation d’informer son employeur de son absence.
Le salarié doit délivrer à son employeur une double
information.
Il doit d’une part...
Source : http://www.village-justice.com/articles/sort-contrat-travail-cas,18838.html
RHOPE CONSEILS
l’absence de ce dernier et donc son impossibilité d’exécuter sa
prestation de travail. Durant la détention le principe est la
suspension du contrat de travail pendant toute la durée de
l’incarcération. C’est le même effet qu’en cas d’absence pour
cause de maladie.
salarié a l’obligation d’informer son employeur de son absence.
Il doit d’une part...
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